PARTICIPATION DECES ENFANT
PARTICIPATION DECES ENFANT
- Type de produit : Octroi, Aides, ...
- Type de commande : Inscription
En signe de solidarité suite au décès de votre enfant à charge (moins de 21 ans) le Comité d'Action Sociale vous octroie une participation financière de 150 €.
Cette prestation concerne également un enfant né sans vie.
La prestation, versée par chèque et envoyée au domicile de l'adhérent, doit être demandée dans un délai de 6 mois suivant la date du décès de l'enfant à charge (moins de 21 ans).
Pour les décès survenus en fin d'année, la demande doit être transmise, pour des raisons comptables, avant le 31 janvier de l'année suivante.
- acte de décès
- et, s'il s'agit du décès d'un enfant à charge de plus de 18 ans : pièce justifiant que l'enfant était à la charge du bénéficiaire
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